|
COPYRIGHT 2001 Canadian Criminal Justice Association
Introduction
Lors de l'abolition de la peine de mort au Canada, en 1976, une nouvelle disposition legale fut introduite dans le Code criminel: la revision judiciaire (art. 745.6 du C.cr.). Celle-ci permet aux personnes condamnees pour meurtre, et qui doivent purger plus de quinze annees d'emprisonnement, de demander une revision judiciaire de leur periode d'inadmissibilite a la liberation conditionnellel.(1) Un jury doit alors determiner s'il y a lieu de reduire le delai prealable a la liberation conditionnelle du requerant
Toutefois, le deroulement de ces requetes ne se fait pas sans bruit. Comme Roberts (1994b: 40) le rapporte:
In light of the growing number of applications for judicial review ..., this issue will receive an even higher profile in coming years. Those applications that have been reviewed have already generated a great deal of adverse publicity and public hostility towards the criminal justice system.
Cependant, aucune etude ne s'est attardee a analyser systematiquement la couverture mediatique rattachee a la revision judiciaire. Le peu de chercheurs ayant aborde la question se sont limites a quelques commentaires generaux ou a l'enumeration de faits anecdotiques ayant trait a ce sujet. Une analyse systematique de cette couverture s'avere pourtant necessaire afin de mieux cerner la facon dont les medias traitent des requetes de revision judiciaire a travers le Canada.
La presente recherche(2) vise precisement a analyser la couverture mediatique reservee aux requetes de revision judiciaire dans la presse ecrite. Dans cet article nous voulons aborder quatre aspects de la question: evaluer l'etendue de la couverture journalistique des requetes de revision judiciaire; analyser le contenu de cette couverture; identifier les facteurs associes a l'intensite de la couverture et finalement analyser la relation entre la couverture journalistique des requetes de revision judiciaire et la decision des jurys de reduire le delai d'inadmissibilite a la liberation conditionnelle.
L'etat des recherches
Depuis la premiere revision judiciaire en 1987, de plus en plus d'individus condamnes pour meurtre ont eu recours a cette requete et la tendance va en augmentant (O'Reilly-Fleming 1991; Roberts 1994a; Pilon 1997; Roberts et Cole 1999). Ces requetes font parfois l'objet d'une couverture mediatique qui, d'apres certains auteurs, n'explicite pas convenablement le processus de revision judiciaire (O'Reilly-Fleming 1991; Roberts 1994a) ou pire, lui attribue une publicite negative (Roberts 1994a; 1994b; 1995; 1997). Par exemple, certains journalistes donnent l'impression qu'une fois acceptees, les demandes de revision judiciaire resultent en une eligibilite immediate a la liberation conditionnelle (Roberts 1994a). D'autre part, il arrive souvent que les medias fassent paraitre les commentaires provenant des membres de famille des victimes (Pilon 1997). En somme, Roberts (1997: 4) affirme ceci a propos de la couverture mediatique de la revision judiciaire: "L'article 745 est peut-etre devenu le plus controverse du Code criminel. Il a donne lieu a d'innombrables editoriaux et lettres aux redacteurs, de meme qu'a une couverture negative abondante dans les medias"
Etant donne que 31% de la population canadienne s'informerait de l'imposition des sentences par l'intermediaire de la presse ecrite (Roberts 1988), l'impact d'une couverture journalistique negative au sujet de la revision judiciaire pourrait s'averer non-negligeable. Confrontee a un compte rendu deforme par les quotidiens, la population canadienne pourrait adopter une attitude negative a l'egard de la revision judiciaire (Roberts 1994a). Ainsi, les Canadiens pourraient percevoir le processus de revision judiciaire de la meme facon qu'ils pereoivent la determination de la peine en general: celle-ci s'avererait trop clemente envers les individus condamnes (Doob 1985; Doob, Sprott, Marinos, and Varma 1998).
Or les etudes qui ont examine le role que joue le type de presentation du processus sentenciel sur l'opinion publique (Doob et Roberts 1983; Roberts et Doob 1990) demontrent que plus les gens ont acces a l'information concernant l'imposition d'une peine quelconque (resume des rapports pre-sentenciels et des retranscriptions du proces, etc.), plus ils considerent que la peine administree est appropriee. Les articles de journaux de ce meme proces, qui ne donnent qu'une description partielle des faits relates en Cour, engendrent un effet different: ici, les gens s'opposent au jugement rendu car il est considere comme trop clement (Doob et Roberts 1983; Roberts et Doob 1990). Ce phenomene pourrait egalement s'appliquer aux requetes de revision judiciaire, en ce sens qu'une couverture journalistique partielle et erronee pourrait influencer l'opinion publique au sujet de ce mecanisme de revision (Roberts 1994a).
L'ensemble de ces constatations amine Roberts (1994a: 1213) a formuler la recommandation suivante:
The news media are of course critical to the formation of public opinion. A systematic content analysis of newspaper reports of applicants would provide a great deal of insight into the way that Judicial Review material has been conveyed to the public. An informal survey of newspaper stories has shown that a large number of misconceptions have been transmitted. In this context it would be interesting to conduct research ... This would involve comparing the reactions of different groups of subjects, some of whom had read a newspaper account of an application, others who had read a more comprehensive summary of the information emerging during the course of the actual hearing.
Ce qui a ete ecrit jusqu'a present a ce sujet souleve des questions quant a l'etendue de la couverture journalistique, son orientation (elle serait negative) et sa qualite. La presente recherche consiste precisement a analyser ces questions. Il ne s'agit pas d'evaluer l'opinion des gens face a ces requetes, comme l'ont fait Doob et Roberts (1983) et Roberts et Doob (1990) apropos du processus sentenciel. Nous avons plutot voulu evaluer la nature du contenu vehicule par les quotidiens canadiens au sujet de ce mecanisme de revision. Comme Ericson, Baranek, and Chan (1991: 49) l'indiquent: "An understanding of news content is necessary before we can pose meaningful questions regarding the effects of content on consumers".
La demarche de recherche
Nous avons tout d'abord etabli, a l'aide d'informations fournies par le Service Correctionnel du Canada, la liste de l'ensemble des requetes qui ont eu lieu au Canada de 1987 au 31 mai 1998. Au total, 92 requetes figuraient sur la liste, avec plusieurs informations-cles pour chacune d'elles: le nom du requerant, le type de meurtre (meurtre au premier degre, meurtre au second degre, meurtre capital et meurtre non-capital) auquel le requerant avait ete condamne, la province dans laquelle la requete de revision judiciaire avait eu lieu, la date ou le jury avait rendu sa decision quant a la consideration de reduire le delai d'inadmissibilite a la liberation conditionnelle, ainsi que la nature de cette decision.
Certaines de ces informations-cles ont servi a constituer la banque de donnees analysees, soit les articles de quotidiens canadiens ayant traite des requetes de revision...
Read the full article for free courtesy of your local library.
|
Bookmark this article
Print this article
Link to this article
Email this article
Digg It!
Add to del.icio.us
RSS
