Les systemes de gestion environnementale au Canada: enjeux et implications pour les politiques publiques de l'environnement.

ISO 14001 certification serves as a model among environmental management systems (EMSs) and is increasingly being promoted to businesses by government administrative bodies whose responsibilities lie in protecting the environment. The private standardization that ISO 14001 provides is thus being transposed into public policies on the environment to achieve larger objectives such as conformity to environmental legislation and sustainable development. Nonetheless, it remains with the state to determine norms of environmental quality through its laws and regulations, as the ISO 14001 norm itself does not establish any substantial rules but merely aims to confirrn that a business has established an EMS. The voluntary measures undertaken by businesses, while reputedly more effective and flexible, can only provide relative savings for the state. Without clear objectives and without a degree of state control that is credible and reliable, the environmental impact of EMSs may well be limited. For example, external communications by businesses are optional and usually only partial, and access to their environmental information beyond that which is required by legislation is often imperfect, as is the formalization of their voluntary measures. ISO 14001 certification does indicate a commitment to the environment, but private standardization may at best only complement environmental legislation. It cannot replace state intervention in the regulation of the environment.

La certification ISO 14001 constitue l'un des systemes de gestion environnementale (SGE) de reference et les entites administratives gouvernementales chargees de la protection de l'environnement en font la promotion de maniere croissante aupres des entreprises. La normalisation privee ISO 14001 se transpose donc dans les politiques publiques de l'environnement pour atteindre des objectifs plus larges de conformite a la legislation environnementale et de developpement durable. Neanmoins, il doit toujours revenir a l'Etat d'edicter les normes de qualite de l'environnement dans ses lois et reglements, puisque la norme ISO 14001 ne fixe en soi aucune regle substantielle et vise essentiellement a confirmer que l'entreprise possede un SGE. Les mesures volontaires adoptees par les entreprises, bien que reputees plus efficaces et plus flexibles, ne peuvent engendrer que des economies relatives pour l'Etat. Sans objectifs clairs et sans un controle etatique credible et fiable, les incidences environnementales des SGE risquent en effet d'etre limitees. Par exemple, les communications externes des entreprises demeurent partielles et facultatives et l'acces a leur information environnementale au-dela de ce qu'exige la legislation est souvent imparfait, tout comme la formalisation de leurs mesures volontaires. La certification ISO 14001 demontre certes un engagement environnemental, mais cette normalisation privee ne peut que complementer la legislation environnementale. Elle ne saurait se substituer a l'intervention de l'Etat dans la regulation de l'environnement.

 
Introduction 
I.   Evolution de l'interet prive et public pour les systemes 
     de gestion environnementale 
     A. Origines et raison d'etre des SGE pour les entreprises 
     B. Le role croissant des SGE dans les politiques publiques 
II.  Les SGE dans les politiques publiques de I'environnement: 
     vers une amelioration de la conformite reglementaire et des 
     performances environnementales? 
     A. Les SGE, des economies et une conformite a la 
        reglementation relatives 
     B. Les SGE, un complement et non un substitut a la 
        reglementation environnementale 
     C. L'amelioration des performances environnementales, 
        un objectif flou des SGE 
III. Les SGE, un instrument de regulation de I'environnement 
     parfaire 
     A. Des communications externes limitees et facultatives 
     B. Un acces limite aux informations environnementales 
        produites par les SGE 
     C. Une formalisation insuffisante des mesures volontaires 
Conclusion 

Introduction

Depuis le milieu des annees 1990, les entreprises ont volontairement elabore et mis en place des systemes de gestion environnementale (SGE) de plus en plus normalises pour cerner et gerer les questions environnementales associees a leurs activites. Adoptee par pres de 130 000 organisations dans le monde en 2006 (1), soit 10 ans a peine apres son lancement par l'Organisation internationale de normalisation, la norme ISO 14001 (2) est peu a peu devenue le modele de reference des SGE. Pour les organisations, cette norme a troe double vocation. A l'interieur des organisations, d'une part, elle permet d'integrer les preoccupations environnementales par l'instauration de pratiques reposant sur des principes de gestion traditionnels et reconnus : definition d'une politique, mise en place d'objectifs, de programmes, de systemes de controles et d'audits, etc. A l'exterieur des organisations, d'autre part, la certification ISO 14001 represente un moyen de demontrer l'engagement environnemental aupres de diverses parties prenantes (stakeholders), y compris les gouvernements, les groupes de pression et le public en general.

Cette double vocation se reflete dans l'utilisation croissante de ce type de SGE dans les politiques publiques de l'environnement. A l'origine concus pour servir des fins privees de gestion interne, les SGE sont maintenant promus par les politiques publiques pour atteindre des objectifs plus larges en matiere de conformite a la legislation environnementale et de developpement durable. Cette transposition des SGE dans les politiques publiques propose de faire passer cette normalisation privee des organisations dans |e champ de la regulation de l'environnement. Ces transformations visent-elles une nouvelle source de normativite des activites polluantes ? La regulation de la qualite de l'environnement par la normalisation privee, en particulier par la norme ISO 14001, s'inscrit dans une nouvelle forme de gouvernance qui tend a favoriser une logique d'autocontrole du secteur prive et a faire des entreprises des acteurs volontairement engages dans la protection de l'environnement. En Amerique du Nord, les gouvernements ont mis en place une grande variete de programmes, notamment les SGE, pour favoriser l'observation volontaire de la legislation, la divulgation des non-conformites, l'autoevaluation des entreprises ou encore l'amelioration des performances environnementales par la signature d'ententes de reduction des emissions. Ces programmes proposent des incitatifs aux entreprises, allant du marketing vert a l'allegement des controles reglementaires, en passant par la protection de la confidentialite des informations, jusqu'a l'octroi d'une immunite de poursuite pour les infractions volontairement divulguees.

Pour les gouvernements, l'utilisation des SGE comme outils de regulation de l'environnement apparait comme un moyen de reduire les couts associes a l'approche reglementaire traditionnelle fondee sur l'application de la loi et de responsabiliser davantage les organisations en matiere de qualite environnementale et de developpement durable. Pour les entreprises, cette methode de regulation offre plus de marge de manoeuvre dans la prise en compte des enjeux environnementaux et renforce la pertinence d'utiliser les SGE comme moyen de repondre aux pressions externes provenant, en particulier, des gouvernements.